La loi, vos obligations et votre cabinet. Que devez-vous faire ?

Mon cabinet est-il aux normes ?
Bien malin celui qui peut répondre facilement. C’est pourquoi l’administration met a votre disposition un auto-diagnostic en ligne : http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/

Dans le cadre de l’accessibilité de vos cabinets et faisant suite aux derniers décrets publiés en décembre 2014 nous vous alertons sur la mise en place de l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) et le nouveau délai pour respecter la réglementation, à savoir le 27 septembre 2015.

Qu’est-ce-que l’accessibilité ?

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées un ERP (établissement recevant le public) existant ou créé dans un cadre d’un bâti existant, permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et aux équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Quelles nouvelles obligations d’accessibilité pour les ERP 5 (vos cabinets) ?

  • Une seule partie du bâtiment assure l’accessibilité des personnes handicapées (quel que soit leur handicap), à l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution (qui seront définies ultérieurement). Cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale et desservie par un cheminement usuel.
  • En cas de modifications dans des parties de bâtiment rendues accessibles, l’opération est réalisée en assurant la conformité des éléments aux règles d’accessibilité.
  • Idem lorsque les modifications sont réalisées dans les parties qui leur sont contiguës.
  • En cas de modifications dans d’autres parties du bâtiment, l’opération est réalisée en améliorant l’accessibilité pour les personnes présentant une déficience autre que motrice [notamment les toilettes]

1   Qui fait quoi ? : faire effectuer un diagnostic de votre installation afin d’établir les transformations nécessaires a la mise en conformité.

 Le propriétaire (ou l’exploitant) dépose un Ad’AP. (Agenda d’accessibilité programmé) avec les institutions, s’engageant à réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, d’obtenir une dérogation.

 Si l’ERP est déjà aux normes, le propriétaire (ou l’exploitant) transmet au préfet du département au plus tard le 1er mars 2015 ET à la commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation de l’ERP (pour les communes de 5000 habitants et plus) un document appelé « attestation d’accessibilité »

Contenu du dossier d’Ad’AP et dépôt de la demande d’approbation

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4   A qui adresse-t-on le dossier ? Le dossier (Ad’AP + dérogation) est adressé, en 4 exemplaires, au maire de la commune d’implantation de l’ERP ET 1 exemplaire à la commission communale pour l’accessibilité.

5   Qui instruit et comment est instruit le dossier ? Le délai d’instruction de l’Ad’AP est de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le maire transmet au préfet de département dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet. Le préfet doit saisir la CCDSA s’il y a une demande de dérogation. Lorsque le dossier n’a pas été déposé dans le délai imparti et que ce retard n’est pas justifié, la durée du dépassement est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP.

6   Approbation ou refus ? La décision d’approbation ou de refus d’approbation d’un Ad’AP est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant .Lorsque la demande d’approbation de l’Ad’AP est rejetée, le délai pour présenter une nouvelle demande est de 6 mois maximum. Le défaut de notification d’une décision sur la demande d’Ad’AP à l’expiration du délai de 4 mois vaut approbation implicite sauf si :

• une autorisation de travaux a été sollicitée et a été rejetée ;
• une dérogation à la durée d’exécution de droit commun a été sollicitée

Le préfet tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les ERP concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda.

7   L’attestation est établie par le propriétaire (ou l’exploitant). Elle est accompagnée de toutes pièces justifiants la réalisation des travaux prévus par l’Ad’AP. Elle est transmise dans les 2 mois suivant la fin des travaux en LR + AR au préfet ayant approuvé l’agenda et à la commission communale pour l’accessibilité. Zoom sur le silence de l’administration

(Modification du principe depuis le 7 novembre 2014)

Article R111-19-23 du code de la construction :
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois et deux semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée lorsqu’elle concerne des établissements de cinquième catégorie.

Les normes

Analyse de l’ Arrêté du 8 décembre 2014 relatif a la simplification des normes :

1. Article 1

« Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité́ de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :

– pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
– dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir.

Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment »

2. Article 2 : Cheminements extérieurs :

Les pourcentages de dénivellation pente ont été légèrement modifiés.
Pour les pentes : 6 % max avec une certaine latitude en fonction des distances.
Les autres normes ne changent pas : repérage et guidage, sol non glissant, non meuble, non éblouissant, eau non stagnante etc.

3. Article 4 : Dispositions relatives à l’accès de l’ERP

L’ERP est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut. Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe est aménagée afin de la franchir.

Cette rampe est, par ordre de préférence :

– une rampe permanente,
– une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public (autorisation nécessaire)
– une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle (autorisation nécessaire).

4. Article 7 : Circulation intérieure verticale

Les normes concernant les escaliers n’ont pas changées : signalisation et éclairages adaptés ; élément d’éveil et de vigilance pour prévenir le danger (bande podotactile, nez de marches contrastés et antidérapants, 1ère et dernière contre marches contrastées, mains courantes installées entre 0,80m et 1,00m (elles doivent être continues, déborder avant et après les premières et dernières marches, rigides, facilement préhensible et différenciée de la paroi support. Il doit y en avoir 2 (1 si contraintes). Largeur entre les mains courantes : 100

5. Article 9 : Circulations intérieures horizontales

Le couloir principal doit avoir une largeur de 1,20m

6. Article 10 : Les portes

Les portes pour les ERP 5 ont une largeur minimale de 0,80 m, soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m.
En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture (poignée) présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.
1,70m de débattement est nécessaire si vous poussez la porte et 2,20m si vous tirez la porte (sans changement)
Force max 5kg (sans changement)
Le reste sans changement (poignée, force, dispositif sur porte vitrée etc.)

7. Article 12 : Les sanitaires

Si des sanitaires sont prévus pour le public (article 67 en général du règlement sanitaire départemental (disponible sur le site de votre ARS), ils doivent être accessibles. ATTENTION : cf les rappels indispensables (ci-dessus A) ainsi que l’article 1 dudit arrêté.

8. Article 14 : les éclairages :

Aucune modification. Poste d’accueil : 200 lux au moins, circulation intérieure horizontale : 100 lux etc.

9. Divers :

Les interphones :

Lors de leur installation et de leur renouvellement, les appareils d’interphonie comportent une boucle d’induction magnétique, un retour visuel des informations principales fournies oralement. Hauteur de l’installation : entre 0,90 et 1,30m (sans changement).

Les sols murs et plafonds :

« Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique (utile en cas de présence de piscine) des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle ». Ces normes sont sans changement.

En conclusion :

  • Votre cabinet ne sera pas conforme avant le 27/09/2015 :
    S’il y a des travaux, si vous voulez obtenir une ou plusieurs dérogations : remplir une autorisation dite « de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ». Ce document sert de demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) si vous avez un seul ERP et de demandes de dérogations. CERFA 13824*03.  TÉLÉCHARGER CE DOCUMENT
  • Votre cabinet est devenu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015:
    Vous devez remplir le CERFA 15247*01. Le document tient lieu d’Ad’AP à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015. CERFA 15247*1‘. TÉLÉCHARGER  CE DOCUMENT
  • Votre cabinet était aux normes au 31 décembre 2014 :
    Un modèle d’attestation d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d’Ad’AP est mis à disposition. Ce document est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité avant le 1er mars 2015. TÉLÉCHARGER CE DOCUMENT

Ces informations ont été récoltées auprès de Cyrille PERNOT, délégué général de la FFMKR.