Le 25 mai 2018, le règlement général relatif à la protection des données personnelles est entré en application.

Ce règlement, aussi appelé RGPD, pose un cadre européen uniformisé du traitement de données personnelles, avec de grands principes tels que le principe de transparence, de licéité et de respect des droits et des libertés des personnes.

Trois axes principaux en protection des données personnelles doivent obligatoirement garantir :

1. La confidentialité des données
2. L’intégrité des données
3. La disponibilité des données

Le RGPD ne concerne pas que les données sous format électronique, mais bien toutes les données personnelles traitées, y compris sur un support papier.

La donnée personnelle renvoie à toute information qui permet d’identifier une personne physique : un prénom, un nom, un numéro d’identification, une adresse email, une adresse IP…

L’URPS MKL PACA rappelle donc à tous les masseurs kinésithérapeutes libéraux conventionnés qu’ils doivent, dans l’exercice de leur profession, veiller en toutes circonstances au respect des lois et règlements en vigueur, et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi que de leur conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Il est rappelé que le non-respect par le masseur-kinésithérapeute, profession réglementée par le code de la santé publique, d’une ou plusieurs obligations l’expose, en plus des sanctions inhérentes à ces lois et règlements, à une procédure disciplinaire en application de l’article R. 4321-51 du code de la santé publique.

Il est donc de la responsabilité de chaque professionnel de veiller à être en conformité.

Dans ce cadre, l’URPS MKL PACA a recherché et conclu un partenariat avec le cabinet d’avocat HARLINGTON | Avocats à la Cour d’appel de Paris, afin de proposer aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux une offre avec le meilleur service possible pour un coût négocié comme le plus bas du marché, afin d’assurer la mise en conformité totale de votre activité.